Applicables aux formations dispensées par GRIS CONSULTING.
Les présentes CGV régissent les relations entre GRIS CONSULTING SAS (ci-après "l'Organisme") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant s'inscrire aux formations proposées par l'Organisme.
L'inscription à une formation est effective après réception du bulletin d'inscription signé et, selon le cas, du règlement ou de l'accord de prise en charge par un organisme financeur.
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. L'Organisme est exonéré de TVA au titre de l'article 261-4-4° du CGI (activité de formation professionnelle).
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de l'inscription et peuvent être révisés à tout moment.
Particuliers : Le paiement s'effectue à l'inscription, par carte bancaire ou virement. Un paiement échelonné peut être proposé sur demande.
Entreprises / Financeurs : Le paiement s'effectue à réception de facture, sous 30 jours.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité.
Ce droit ne s'applique pas si la formation a débuté, avec l'accord du Client, avant l'expiration du délai de rétractation.
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).
En cas de financement par un organisme tiers, les conditions d'annulation de cet organisme s'appliquent.
L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou reporter une session en cas de force majeure ou d'effectif insuffisant. Le Client sera informé au moins 7 jours à l'avance et pourra choisir entre un report ou un remboursement intégral.
L'accès à la plateforme e-learning est personnel et non cessible. Il est accordé à vie pour les formations concernées. Les contenus sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits ou diffusés.
L'Organisme s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la formation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait d'un tiers.
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des inscriptions et au suivi pédagogique. Elles sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur simple demande à formation@gris.fr.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de l'Organisme seront compétents.
GRIS CONSULTING SAS
Chastrette — 43390 Saint-Hilaire
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N° déclaration d'activité : 84430382743
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